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Les PV électroniques sont-ils conforment ?

max242
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Platine

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le vendredi, 03 Avril 2015 à 14:47

Maitre De Caumont, avocat spécialisé dans le droit de l'auto, a poussé un "coup de gueule" sur les nouveaux PV électroniques ce matin sur RTL.
En effet, auparavant lorsque vous aviez une amende l'agent vous laissait un papier blanc sur le pare brise. Mais depuis l'arrivée des PV électroniques (PVe), le policier n'est plus obligé d'apposer de papier sur le pare brise et cette procédure est formalisée dans la loi. Notons qu'une phase de transition a eu lieu où l'on vous laissait un macaron vert derrière l'essuie glace pour vous en informer.

En pratique, qu'est ce que cela change ?
Lorsque vous recevez une amende (par exemple pour défaut de stationnement), le policier enregistre l'infraction sur son terminal électronique portable (PDA). L'infraction est ensuite envoyée au centre de traitement des infractions de Rennes puis vous recevez le PV chez vous par courrier. Vous n'avez plus d'information sur votre pare brise.
Le problème est que le temps que l'amende arrive à votre domicile, vous avez bougé votre voiture. Si vous souhaitez la contester le plus souvent vous n'avez plus la preuve. En effet, vous pouvez très bien avoir jeté le ticket de l'horodateur à la poubelle, et si le stationnement était interdit impossible pour vous de récolter photos et témoignages.
Vous l'aurez compris, avec le PV électronique, vous n'avez plus aucun moyen de vous défendre car il devient difficile d'en recueillir la preuve.

Me de Caumont rappel que la loi prévoit que vous puissiez contester un PV.

Ecoutez le témoignage (début vers la 29ème minute).

Et vous, qu'en pensez-vous ? Cela vous est-il déjà arrivé ?
Créateur du site divertir.eu

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