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Les droits du consommateur pour les achats de vente à distance (loi Hamon)

max242
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le mardi, 30 septembre 2014 à 15:04 Citer ce message

La loi Hamon a instauré plusieurs mesures de protection du consommateur pour tout achat à distance, et notamment par internet.

Désormais, le délai de rétractation légal passe de 7 à 14 jours (ce délai peut être augmenté à titre commercial selon le vendeur, le délai figure dans les conditions de vente). Le droit de rétractation de 14 jours est valable depuis le 14 juin 2014.
Si vous vous rétractez, le commerçant doit vous rembourser dans un délai maximal de 14 jours, contre 30 auparavant. Si vous le souhaitez, ce remboursement peut se faire par chèque ou virement (pas nécessairement sous avoir).
Par ailleurs, si un produit venait à être en rupture de stock et qu'il ne serait pas livré dans les 30 jours, vous pouvez en demander l'annulation et le remboursement (chèque ou virement).

Si vous souhaitez suivre ou modifier votre commande, vous devez avoir accès à un numéro non surtaxé (exemple : numéro géographique, numéro cristal).

Lors du processus de commande, le vendeur ne doit pas pré-cocher une option. L'interdiction de pré-cocher une option vaut par exemple pour les assurances facultatives, les extensions de garantie...

Ce moyen vient en complément des moyens déjà existants : coordonnées et adresse du vendeur, mode et délai de livraison, double clic pour confirmer la commande...
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